Organisation du marché de l’électricité : exonération de l’application du statut des industries électriques et gazières

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M. Roland COURTEAU expose à Madame la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie que l’article 25 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité a modifié l’article 47 de … Lire la suite­­

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