La Proposition de Loi COURTEAU permettant d’assurer les pertes d’exploitation des entreprises, soutenue par 75 sénateurs.

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CRISE SANITAIRE : Les 75 Sénateurs du groupe parlementaire auquel appartient R.Courteau, au Sénat, viennent d’apporter, ce jour, leur soutien à la proposition de loi portée par l’audois Roland COURTEAU.
pertes exploitation
Cette proposition de loi doit permettre aux commerçants, artisans, TPE, PME (…) de solliciter une assurance, pour les pertes d’exploitation, qu’ils auraient à subir, du fait d’une crise sanitaire.

Si le texte législatif proposé ne rend pas cette assurance sanitaire obligatoire, par contre, il permet à celle-ci, d’être fortement incitative par le biais d’un crédit d’impôt correspondant à 90% de la prime d’assurance.

 

 

 

 
Dans l’exposé des motifs du texte proposé, Roland COURTEAU, explique que « la crise du COVID-19, parce qu’elle a exigé, des mesures de confinement, dont l’arrêt ou le ralentissement de nombre d’activités a démontré, qu’une crise sanitaire d‘une telle ampleur, au-delà des drames humains et sociaux, débouche mécaniquement, sur une grave crise économique, avec des impacts majeurs sur, les chiffres d’ affaires et l’existence même des entreprises et de l’emploi ».
Dès lors, afin d’éviter de telles situations et d’apporter plus de sécurité financière à l’ensemble du tissu économique, Roland COURTEAU soutenu en cela par nombre de parlementaires, propose, « de faire évoluer le cadre juridique de l’assurance, afin que soit reconnue l’indemnisation des catastrophes sanitaires ».
A noter que, selon le secrétariat parlementaire du sénateur, le dispositif présenté pourrait être examiné sous cette forme ou sous une autre, par le Sénat, fin Mai, début Juin