Recours au Conseil constitutionnel sur la loi « Secrets d’affaires »

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secret affairesAprès l’adoption définitive de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires, les sénateurs socialistes ont déposé un recours devant le Conseil Constitutionnel. Cette transposition de la directive européenne sur le secret des affaires, pour la protection des savoirs-faire et des informations commerciales, avait dès le début inquiété sur les libertés publiques. Le texte final met à mal la liberté d’expression et d’information et fait toujours porter des risques sur les journalistes, organes de presse et lanceurs d’alerte. Dans ce recours, les sénateurs socialistes ont pointé, en particulier, la définition trop étendue du secret des affaires notamment au regard de la protection des salariés.