Les sénateurs Roland Courteau, François Rebsamen, Jean-Jacques Mirassou, Daniel Raoul, François Patriat, Marcel Raynaud, Robert Navarro, Claude Berit-Debat et plusieurs de leurs collègues se sont dit opposés à une possible augmentation de la taxe sur le vin. Si une telle taxe venait à être adoptée, ça serait établir un lien néfaste entre des problèmes sanitaires et une consommation raisonnable de vin, faisant de celui-ci un produit dangereux pour la santé. « Une augmentation de la taxe sur le vin enverrait un message négatif, faisant du vin, un produit mauvais pour la santé et une cause de l’alcoolisme et du binge drinking chez les jeunes. ».

Le groupe de sénateurs rappelle que le vin, dans le cadre d’une consommation modérée, est « un bien culturel national » », que nous devons valoriser et non pas pointer du doigt en l’assimilant aux autres familles d’alcool. A ce sujet, ils ont insisté sur le fait que le vin est l’un des premiers produit d’exportation pour la France. Le secteur génère 8 milliards d’euros d’excédent commercial en 2012, il représente plusieurs centaines de milliers d’emplois, et rapporte en terme de fiscalité 1 milliard chaque année. Dès lors ce que nous promouvons et vendons comme un « symbole culturel à l’étranger, ne peut pas être vu comme négatif en France ».

La consommation de vin ne cesse de baisser en France, où elle a été divisée par 2 en 20 ans, parallèlement, la viticulture sort à peine d’une crise majeure « Serait ce bien le moment d’infliger une telle taxe à ce secteur ? » se sont-ils interrogés.

En revanche, dans le cadre d’une politique sanitaire, de lutte contre l’alcoolisme, ces sénateurs souhaiteraient que l’on s’attaque aux véritables causes de cette maladie.

Par ailleurs ils se sont dit favorables « à une politique de la prévention par l’éducation comme au Québec, faisant appel à l’intelligence et à l’esprit de responsabilité de tout un chacun » précisant, « que même s’il est plus facile d’interdire que d’éduquer, c’est dans cette voie qu’il faut se diriger afin d’obtenir de vrais résultats ».

M. Roland COURTEAU expose à M. le Premier Ministre que le nombre d’accidents domestiques (11 millions d’accidents, plus de quatre millions de blessés et près de 19 000 décès), constitue autant de drames dont un grand nombre pourraient être évités.

Il lui indique qu’une véritable sensibilisation de l’opinion sur ce grave problème permettrait, non seulement, une meilleure prise de conscience de l’importance de ce fléau et contribuerait surtout, par la mobilisation de l’ensemble des acteurs, à diminuer le nombre de ces accidents.

Il lui demande, s’il est dans ses intentions de déclarer la prévention des accidents domestiques grande cause nationale et sous quels délais il entend le faire.

Réponse du Premier Ministre :
La lutte contre les accidents de la vie courante est une préoccupation légitime que le Gouvernement partage d’ores et déjà de manière très concrète. Ce sont en effet 20 000 décès par an qui sont dus à des accidents de la vie courante, et trois de ces décès sur quatre touchent des personnes de plus de soixante ans. Chaque année, deux millions de personnes âgées font des chutes, qui provoquent ou accélèrent souvent une perte d’autonomie. La cause la plus fréquente est une mauvaise adaptation de l’habitat. C’est pourquoi le projet de loi d’accompagnement de l’avancée en âge en cours d’élaboration, comportera un volet « adaptation » qui prévoira de manière très concrète l’adaptation de 80 000 logements et, de même, facilitera grandement l’accès au diagnostic habitationnel et aux financements. Bien souvent, ces accidents sont aussi le fait de problèmes de santé : déficit sensoriel, mauvais repérage dans l’espace, déficit de motricité… Aussi, la loi comportera également un volet « prévention », car il est très important de prévenir pour mieux agir. D’ores et déjà, les acteurs locaux, en particulier dans les départements, sont très engagés sur cette prévention. Pour ce qui est de la Grande cause nationale pour 2013, le Premier ministre a attribué le 1er mars 2013 ce label au collectif « Agir ensemble contre l’illettrisme », fédéré par l’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme (ANLCI). Par cette distinction, le Premier ministre a voulu souligner et encourager la démarche de rassemblement des principales associations et organisations qui luttent contre l’illettrisme. Il souhaite également sensibiliser les Français à un problème méconnu et sous-estimé. En France, l’illettrisme ne concerne pas moins de 2 500 000 personnes, soit 7 % de la population âgée de 18 à 65 ans. Bien qu’elles aient été scolarisées, ces personnes ne maîtrisent pas suffisamment la lecture et l’écriture pour être autonomes dans des situations simples de la vie quotidienne. L’illettrisme est un obstacle dans toutes les sphères de la vie familiale, citoyenne et professionnelle. En faisant de la lutte contre l’illettrisme la Grande cause nationale 2013, le Premier ministre marque la volonté du Gouvernement de faire en sorte que chacun puisse acquérir les compétences fondamentales nécessaires pour accéder au savoir, à la culture, à l’emploi, à la formation professionnelle, et pour participer pleinement à la vie démocratique.

M. Roland COURTEAU expose à M. le Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, que l’affaire dite des « lasagnes à la viande de cheval » a démontré la complexité des filières de production internationales, ainsi que les limites des systèmes de contrôle.

Il lui demande quelle analyse il fait de cette situation qui nécessiterait une nette amélioration de la transparence des circuits de production et d’étiquetage au niveau européen et quelles mesures il entend prendre permettant d’améliorer la protection des consommateurs.

Réponse du Ministre :
Suite aux dernières grandes crises sanitaires, les entreprises agroalimentaires françaises ont considérablement renforcé la sécurité sanitaire de leurs produits sur l’ensemble de la chaîne, en particulier avec la mise en place d’une traçabilité rigoureuse dans la filière viande bovine. La viande, et en particulier la viande bovine, est soumise à des règles de traçabilité très strictes, permettant de suivre chaque étape de la production et de la commercialisation, afin de s’assurer du respect des bonnes conditions d’hygiène tout au long de ces étapes. Les principaux maillons de la traçabilité des viandes sont : l’identification de l’animal (boucle, tatouage) ; les documents d’identification (passeport des bovins, document de circulation des ovins, carnet d’identification des chevaux, documents d’accompagnement des porcs) ; le numéro d’abattage et le numéro de lot ; l’étiquette de la viande. Par ailleurs, en grande surface comme en boucherie traditionnelle, la réglementation européenne impose de préciser l’origine de la viande bovine. L’étiquetage, affiché sur l’emballage ou dans le magasin, doit indiquer le lieu de naissance, d’élevage et d’abattage. Si ces trois étapes n’ont pas lieu dans le même pays, l’étiquette doit le détailler. Il existe également des démarches privées volontaires. Les démarches « VBF » (viande bovine française), « VPF » (viande porcine française), et « Volaille française » en sont le reflet ; elles garantissent une viande née, élevée et abattue en France. À ce jour, il n’y a pas d’obligation réglementaire concernant l’information de l’origine des matières premières entrant dans la composition des produits carnés transformés, mais les industriels doivent mentionner le nom des espèces animales utilisées dans les plats cuisinés à base de viande. De nouvelles règles européennes pourront venir renforcer l’étiquetage des denrées alimentaires sur la base d’un rapport de la Commission prévu fin 2013. Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, et le ministre délégué chargé de l’agroalimentaire ont demandé à la Commission européenne d’accélérer les travaux relatifs à l’adoption d’une réglementation sur l’indication de l’origine de toutes les viandes ainsi que sur l’origine de l’ingrédient « viande » dans les produits transformés. Le règlement n° 1169/2011 relatif à l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit règlement INCO, prévoit que la Commission rende un rapport au Parlement européen et au Conseil avant la fin de l’année 2013, concernant l’indication obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance pour la viande utilisée en tant qu’ingrédient dans les produits transformés. La France, appuyée notamment par l’Allemagne et le Royaume-Uni, a demandé que cette étude puisse être achevée avant la fin de l’été 2013, pour qu’une réglementation puisse être discutée au niveau européen avant la fin de l’année. Cette réglementation permettra d’améliorer la traçabilité de la viande utilisée dans les plats cuisinés et d’améliorer l’information des consommateurs sur ces produits. Si la traçabilité est mise en œuvre de façon satisfaisante dans la filière de la viande bovine jusqu’à la matière première destinée aux industriels, elle doit en effet être améliorée au stade de la transformation. C’est grâce aux procédures de traçabilité mises en place par les entreprises que les services de contrôle pourront détecter les fraudes plus rapidement et que les entreprises pourront garantir les informations données au consommateur. Les ministres ont par ailleurs reçu, le 21 février 2013, les représentants professionnels de la filière viande, avec l’objectif d’améliorer les contrôles qualité, la traçabilité et l’étiquetage de l’origine dans les filières viandes et pour les produits à base de viande. Toute la filière a répondu présente, de l’amont agricole à la distribution, en passant par le commerce de détail et l’artisanat alimentaire, les entreprises de négoce, les coopératives agricoles et les industries alimentaires. Sur le plan réglementaire qui relève du niveau européen, les participants se sont accordés sur l’importance d’accélérer les travaux sur l’étiquetage et l’information du consommateur sur l’origine des viandes en tant qu’ingrédient. S’agissant des démarches volontaires à engager au niveau national, deux grands axes ont été retenus : renforcer la transparence et l’information du consommateur et améliorer les garanties en matière de traçabilité et de qualité. Les professionnels sont incités à renforcer leurs autocontrôles afin de vérifier la qualité et la composition des matières premières qu’ils utilisent. Ils se sont engagés à mettre en place une charte permettant de prévenir les fraudes et de garantir la qualité des produits (renforcement des contrôles internes et des audits qualité, développement des certifications par des tiers, …). Les pouvoirs publics les ont invités, dans l’attente des décisions européennes, à mettre en place une indication volontaire de l’origine sur les plats cuisinés.

M. Roland COURTEAU attire l’attention de M. le Ministre de l’Intérieur sur l’augmentation des cas d’usurpation d’identité par le biais de plaques d’immatriculation.

Il lui indique que selon certaines associations, possibilité est offerte aux automobilistes de passer commande de leurs plaques sur Internet sans qu’aucun contrôle de carte grise ou de justificatif d’identité ne s’effectue de la part des revendeurs.

Ainsi, certains automobilistes peuvent fournir un numéro de plaque qui appartient à une autre personne. Dans ces cas-là, les délits routiers commis le sont au détriment de cette même personne.
Il lui demande quelles mesures sont susceptibles d’être prises afin de mettre un terme à de telles dérives et de sécuriser le système d’immatriculation.

Réponse du Ministre :
La vente de plaques d’immatriculation, qu’il s’agisse d’une vente dans un local commercial ou sur internet, est une activité économique libre qui n’est soumise en tant que telle à aucun agrément ministériel. Seules les caractéristiques techniques de fabrication et de pose des plaques sont réglementairement fixées par un arrêté du 9 février 2009 des ministres en charge des transports et de l’intérieur. Cette activité commerciale doit être bien distinguée de la délivrance du numéro d’immatriculation par l’État (ministère de l’intérieur), qui constitue une autorisation de circuler d’un véhicule. L’usurpation du numéro d’immatriculation, c’est-à-dire le fait d’utiliser sur son véhicule un numéro d’immatriculation attribué à un autre véhicule, est un délit sévèrement puni par l’article L. 317-2 du code de la route. Indépendamment des poursuites pénales qui sont menées à l’encontre des contrevenants (7 ans de prison et 30 000 euros d’amende), une procédure de changement d’immatriculation existe afin de répondre à ce type de difficulté. Les victimes peuvent demander en préfecture à bénéficier d’un nouveau numéro d’immatriculation sur présentation du dépôt de plainte effectué auprès des forces de l’ordre pour usurpation du numéro d’immatriculation. Ce numéro est alors délivré sans donner lieu au paiement de la taxe régionale. Les infractions commises avec l’ancien numéro ne sont plus attribuées aux personnes dont l’immatriculation a été usurpée. Nos concitoyens victimes d’usurpation de leur numéro d’immatriculation ne doivent pas hésiter à utiliser cette procédure qui les protège de toute verbalisation indue. Pour contester les amendes déjà reçues, la victime d’usurpation doit faire une requête en exonération auprès de l’officier du ministère public compétent par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 45 jours, en joignant le récépissé du dépôt de plainte. Aucun paiement de l’amende et aucune consignation ne sont à faire dans ce cas. En outre, il convient de souligner qu’une autre mesure protectrice vient d’être mise en œuvre. Ainsi, la saisie du champ « marque du véhicule » est désormais effectuée lors de la constatation des infractions de stationnement relevées par procès-verbal électronique. Elle permet de détecter une incohérence avec le champ « marque » retourné par le SIV et d’éviter l’envoi d’un avis de contravention à un titulaire d’un certificat d’immatriculation d’un véhicule d’une autre marque, dont le numéro d’immatriculation aurait été usurpé. Le cas particulier de l’usurpation du numéro d’immatriculation doit être bien distingué des problèmes de verbalisations indues liés à la vente d’un véhicule, aujourd’hui réglés, car ces deux sujets ont fait l’objet d’un amalgame en 2011. Le système d’immatriculation des véhicules (SIV) a été mis en place en avril 2009 et a permis de simplifier considérablement la vie de nos concitoyens qui ne sont plus obligés d’aller en préfecture pour un nombre important de démarches liées à l’immatriculation de leur véhicule. Plus de la moitié des personnes qui acquièrent un véhicule le font ainsi immatriculer chez un concessionnaire et reçoivent directement à leur domicile leur certificat d’immatriculation. Mais une difficulté est cependant apparue : notre droit considérait que c’est le titulaire du certificat d’immatriculation qui était le responsable du véhicule. De ce fait, lorsqu’une infraction était commise par un nouvel acquéreur avant qu’il n’ait procédé à la ré-immatriculation du véhicule à son nom, l’ancien propriétaire pouvait se retrouver injustement sanctionné. C’est cette procédure qui a été à l’origine des problèmes de verbalisations indues. La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles, publiée le 14 décembre 2011, a remédié à ce problème en modifiant les articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route. L’acquéreur du véhicule n’est plus destinataire des contraventions survenues postérieurement à la cession du véhicule par l’ancien propriétaire, quand bien même le nouvel acquéreur n’aurait pas encore procédé à la ré-immatriculation du véhicule à son nom. Il convient par ailleurs de rappeler que, conformément aux articles 529-2 et suivants du code de procédure pénale, les usagers peuvent contester leur amende en adressant une requête en exonération à l’officier du ministère public compétent dont l’adresse figure sur l’avis de contravention. La requête en exonération s’effectue au moyen du formulaire adressé en accompagnement de l’avis de contravention. Elle n’est recevable qu’à la condition d’être adressée, par le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de quarante cinq jours suivant l’envoi de l’avis d’amende forfaitaire (trente jours pour une amende forfaitaire majorée). Les requêtes qui ont été adressées directement aux services du ministère de l’intérieur ont été réorientées vers les services des officiers du ministère public compétents pour une instruction prioritaire. Les mesures ainsi prises doivent mettre fin aux difficultés causées aux automobilistes concernés.

M. Roland COURTEAU expose à Mme la Ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie que le dispositif des certificats d’économie d’énergie oblige les fournisseurs d’électricité, de gaz, de fioul, de chaleur, et de froid, mais également les fournisseurs de carburants automobiles, à réaliser des économies d’énergie en incitant leurs clients à investir dans des équipements plus performants. Il lui indique qu’actuellement, nous sommes dans la deuxième période du dispositif : ces fournisseurs (dits obligés) doivent économiser au total 345 Twh cumac, entre 2011 et 2013.

Il lui précise toutefois que la directive européenne relative à l’efficacité énergétique prévoit un objectif plus élevé pour chaque État membre de l’Union européenne : 1,5 % d’économies d’énergie par an (hors transport), soit un objectif pour la France bien plus élevé qu’ils ne l’est actuellement.

Il lui demande donc de lui préciser de quelle manière elle entend prendre en compte ces nouveaux objectifs dans le cadre de la troisième période du dispositif 2014-2016 et si elle envisage, par exemple, de procéder à l’extension du périmètre des acteurs du dispositif (obligés et éligibles) ou encore de développer l’utilisation des certificats d’économies d’énergie, dans la lutte contre la précarité énergétique.

Réponse de la Ministre :
À l’occasion de l’inauguration du salon des énergies renouvelables à Lyon le 19 février 2013, la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a annoncé le lancement de la phase préparatoire à la troisième période des certificats d’économie d’énergie (CEE) qui doit démarrer le 1er janvier 2014. Cette troisième période affichera un objectif plus ambitieux, en ligne avec les engagements de la France en termes d’efficacité et de sobriété énergétiques, notamment dans le cadre de la directive efficacité énergétique. Elle devra aussi permettre d’améliorer le dispositif existant, notamment pour rendre le système des CEE plus efficace et plus simple. Les CEE constituent en effet un levier majeur de financement des investissements d’efficacité énergétique. La ministre a donc engagé la phase de préparation, sur la base de la concertation menée en 2012 auprès des acteurs des CEE et de la synthèse élaborée par les services du ministère qui est soumise à consultation publique jusqu’au 15 avril 2013. Ces travaux vont également être versés au débat national sur la transition énergétique. La ministre a également indiqué que sur sa proposition le Premier ministre a saisi la Cour des comptes pour qu’elle procède, d’ici fin avril 2013, à une évaluation de l’efficience, de l’efficacité et de la gouvernance du dispositif des CEE en vue d’en améliorer le fonctionnement. Les conclusions de l’ensemble de ces démarches et les caractéristiques précises de la troisième période seront fixées ainsi avant la fin du premier semestre 2013. Le dispositif des CEE repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée aux principaux vendeurs d’énergie (électricité, gaz, chaleur, froid et fioul domestique). Entre 2006 et 2013, ce dispositif a permis, grâce aux opérations auxquelles il a contribué, des économies équivalentes à près de 400 TWh, soit environ 80 % d’une année de consommation électrique en France.

M. Roland COURTEAU expose à M. le Ministre de l’Education Nationale que depuis 2008, plus de 45 % des enseignants spécialisés RASED (réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté) ont été supprimés.

Il souhaite attirer son attention sur le rôle particulièrement important des dispositifs RASED en matière d’aides ciblées aux élèves en difficulté et de solutions adaptées qui sont apportées aux problèmes rencontrés par ces mêmes élèves.

Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître ses intentions concernant l’avenir de ces dispositifs, et s’il entend, notamment, les renforcer par une augmentation des effectifs.

Réponse du Ministre :
La majorité précédente a, entre 2007 et 2012, supprimé près de 80 000 postes dans l’éducation nationale. L’école française s’en trouve dans une situation particulièrement dégradée. Une des conséquences les plus graves de cette politique réside dans la mise à mal des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED), essentiels pour aider les élèves les plus fragiles. Le président de la République a souhaité faire de la jeunesse le cœur de sa stratégie pour le redressement de la France. Il a fixé au ministère de l’éducation nationale un objectif : faire réussir tous les élèves. La lutte contre la difficulté scolaire doit donc redevenir une priorité. Il s’est engagé à refonder le système scolaire et à recréer sur cinq ans 60 000 postes nouveaux pour contribuer à l’effort de redressement éducatif de la Nation, dont 54 000 bénéficieront à l’éducation nationale, 5 000 à l’enseignement supérieur et 1 000 à l’enseignement agricole. Il s’agit à l’éducation nationale de postes d’enseignants et de personnels éducatifs, médico-sociaux, administratifs et techniques qui sont indispensables à la bonne marche des établissements scolaires. Aussi, au regard de l’urgence, le Gouvernement a-t-il décidé de faire tout son possible et d’attribuer dans des délais très courts des moyens nouveaux. 1 000 professeurs des écoles ont été recrutés parmi le vivier des candidats admissibles aux concours de l’enseignement, garantissant ainsi la valeur professionnelle de ces enseignants. Les postes nouveaux ont été répartis dans les académies par les rectorats, dans le souci de l’intérêt général, selon une méthode transparente et juste reposant sur des critères objectifs : le niveau d’encadrement et la variation attendue des effectifs d’élèves, la difficulté sociale et scolaire et, enfin, la ruralité. Une partie de cette dotation supplémentaire, c’est-à-dire 97 postes sur les 1 000 créés dans le cadre du plan d’urgence, est venue renforcer les RASED dans les écoles qui en avaient le plus besoin. Cet effort n’a pas été suffisant pour remédier à toutes les situations difficiles que connaissent les enseignants dans les écoles pour aider les élèves. C’est la raison pour laquelle la priorité accordée au primaire, qui est nettement exprimée dans le projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, a pour objet de créer des conditions nouvelles d’enseignement. Une des mesures essentielles de cette politique est le dispositif « plus de maîtres que de classes » qui favorisera l’aide et l’accompagnement de tous les élèves. Il s’articulera avec une réflexion majeure sur l’évolution du rôle et des missions des RASED en explicitant les complémentarités possibles des différents dispositifs. Un groupe de travail co-piloté par la direction générale de l’enseignement scolaire et l’inspection générale de l’éducation nationale a été mis en place. Il doit proposer les évolutions nécessaires dans le fonctionnement des RASED pour leur redonner toute leur place dans le système éducatif. Cette réflexion essentielle se poursuivra par un dialogue social avec les organisations représentatives des personnels.

M. Roland COURTEAU expose à Mme la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé sur l’impérieuse nécessité de garantir à chacun de nos concitoyens, quel que soit son lieu de résidence, un véritable accès à des soins de qualité.

Il lui indique qu’une fracture territoriale apparaît, depuis ces dernières années, rendant l’accès aux soins de plus en plus inégalitaire.

Trop de personnes ont à effectuer de très longs trajets pour consulter un médecin généraliste. Trop de personnes ont à attendre de longs mois avant d’obtenir un rendez-vous pour une consultation.

Il lui fait remarquer que la situation ne fera que s’aggraver dans les prochaines années, si rien n’est fait, dès lors que de nombreux généralistes s’apprêtent à partir à la retraite et que trop de cabinets médicaux ne trouvent pas de successeur, en milieu rural.

Il tient donc à saluer les récentes mesures prises, dans le cadre de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, garantissant le revenu de 200 praticiens territoriaux de médecine générale ainsi que l’annonce d’un plan global sur cette question.

C’est pourquoi il lui demande d’expliciter l’ensemble des mesures visant à lutter contre l’apparition des déserts médicaux et donc à assurer une réelle égalité médicale territoriale, garantissant à chacun un égal accès aux soins.

Réponse de la Ministre :
Réduire les inégalités de santé, permettre un accès aux services qu’un système de santé performant doit garantir en proximité (soins, prévention, dépistage, éducation à la santé), représentent deux enjeux majeurs pour le Gouvernement, qui fondent la stratégie nationale de santé lancée par le Premier ministre le 8 février dernier et dont il a confié la responsabilité à la ministre des affaires sociales et de la santé. Les difficultés d’accès aux soins, matérialisées par des délais de rendez-vous longs ou l’éloignement géographique d’un professionnel, alimentent le sentiment de désertification médicale. En matière de densité médicale, la situation française s’avère paradoxale : le nombre de médecins n’a jamais été aussi élevé (avec une croissance de près de 30 % depuis 20 ans) alors que les inégalités territoriales d’installation des professionnels de santé demeurent particulièrement importantes ; les zones rurales ne sont pas les seules concernées, les banlieues des grandes villes et même certains arrondissements parisiens enregistrent une baisse importante du nombre de médecins de famille. Le « pacte territoire-santé » annoncé par la ministre des affaires sociales et de la santé le 13 décembre dernier procède d’une démarche incitative et décline douze engagements qui constituent un plan global et cohérent autour de trois axes : le premier axe vise à changer la formation et à faciliter l’installation des jeunes médecins, notamment en permettant à tous les étudiants de faire un stage en cabinet avant l’internat, en les formant davantage à l’exercice en cabinet. La création d’une garantie de revenu permettra aussi à 200 praticiens territoriaux de médecine générale de s’implanter dans les territoires dès 2013 et un « référent-installation » a été désigné dans chaque région pour accompagner les jeunes médecins dans toutes les étapes de leur installation. Le second axe cible la transformation des conditions d’exercice des professionnels de santé par la généralisation du travail en équipe, le développement de la télémédecine ou encore l’accélération du transfert de compétences. Le troisième axe consiste à promouvoir des investissements spécifiques pour les territoires isolés. L’accès aux soins urgents en moins de trente minutes sera assuré d’ici 2015. Des réponses sur mesure seront mises en œuvre concernant les hôpitaux de proximité. Le ministère des affaires sociales et de la santé s’assurera que les priorités du pacte seront mises en œuvre et que l’implication des acteurs sera bien au rendez-vous.

Après son déplacement à Dublin, le 12 et 13 mai, où il représentera le Sénat lors de la rencontre des représentants des Parlements des 27 Etats Membres de l’Union Européenne, sur les questions énergétiques, le Sénateur Roland Courteau est invité par la Ministre du Commerce extérieur, Nicole Bricq et l’Ambassadeur de France en Pologne, à se déplacer à Varsovie.

Roland Courteau devrait, en effet, intervenir dans le cadre d’un séminaire sur l’énergie, devant le Parlement Polonais, les 3 et 4 juin prochains.

M. Roland COURTEAU expose à Mme la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé que l’on évalue en France à plus de 100 000 le nombre d’enfants mineurs en danger, par rapport à des actes de maltraitance.

Il lui indique que trop souvent, ces actes de maltraitance ont lieu dans le cadre familial, sans qu’ils soient portés, de la part des entourages, à la connaissance des autorités.

Il lui demande, d’une part, si elle est en mesure de procéder à une évaluation de l’ensemble du dispositif prévu notamment par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 et si, d’autre part, il est dans ses intentions de lancer une nouvelle campagne d’information afin de mieux prévenir et lutter contre la maltraitance des enfants mineurs.

Réponse de la Ministre :
Plusieurs drames ont sensibilisé les professionnels de la protection de l’enfance et les pouvoirs publics à l’importance de la qualité des dispositifs de repérage des enfants en danger ou en risque de danger. Aussi, l’amélioration du dispositif d’alerte et de signalement des enfants en danger ou en risque de danger et la coordination des différents acteurs de la protection de l’enfance est un des axes forts de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. En généralisant deux types d’outils, les protocoles, supports de formalisation des partenariats, et les cellules départementales de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes, la loi de 2007 a permis d’organiser un circuit unique de signalement, facilement repérable pour chaque professionnel ou citoyen ayant connaissance d’une situation préoccupante. Les cellules départementales rassemblent ainsi en un lieu unique toutes les informations préoccupantes concernant une situation, de manière à favoriser l’intervention des services du département. À cet égard, le rapport d’évaluation de la loi du 5 mars 2007 sur la mise en place des cellules de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes, que le Gouvernement va remettre prochainement au Parlement, montre les avancées acquises en matière de repérage des enfants en danger. Différents travaux ont été conduits dans le prolongement de la loi de 2007, visant à améliorer les dispositifs de prévention, d’alerte et de suivi des enfants en danger. Ainsi à l’occasion des États généraux de l’enfance fragilisée de juin 2010, les acteurs de la protection de l’enfance, réunis dans le cadre de l’atelier consacré à « l’amélioration de la transmission d’informations relatives aux enfants en danger ou en risque de danger entre les acteurs de la protection de l’enfance », ont arrêté au terme d’un travail partenarial, la définition de la notion d’information préoccupante. Cette définition sera intégrée dans le guide sur la cellule de recueil, traitement et évaluation des informations préoccupantes, en cours de réactualisation ; ce guide valorisera également les bonnes pratiques relatives à l’articulation des acteurs dans le champ de la protection de l’enfance. Par ailleurs, pour aider les professionnels à repérer le danger ou le risque de danger, il a été demandé à l’Observatoire national de l’enfance en danger (ONED) dans le cadre de la convention d’objectifs que le ministère de la famille signe avec ce GIP, de recenser les outils existants relatifs aux critères de danger et d’en élaborer une typologie, doublée d’une analyse sur les conditions de leur utilisation. Une journée d’étude nationale organisée par l’ONED le 15 mai 2012 a permis une première présentation de ces travaux à de nombreux professionnels. Enfin, la création des observatoires départementaux de la protection de l’enfance et la mise en œuvre progressive du système de remontée des données anonymisées entre les cellules départementales, les observatoires départementaux et l’ONED, prévue par le décret du 28 février 2011, devraient permettre à terme d’améliorer la connaissance des publics pris en charge au titre de la protection de l’enfance.

M. Roland COURTEAU attire l’attention de Mme la Ministre Déléguée auprès de la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé chargée des Personnes Agées et de l’Autonomie sur la demande forte exprimée par les associations de retraités, d’un développement conséquent de la politique de maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie avec la généralisation des services et soins à domicile.

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître s’il entend donner suite à cette démarche de prise en charge de la perte d’autonomie par la solidarité nationale.

Réponse de la Ministre :
Conscient du bouleversement radical de notre société qu’implique l’allongement de la vie, le président de la République s’est engagé à achever la préparation d’un projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement d’ici à la fin de l’année. Il s’agira d’une réforme globale couvrant tous les champs de l’avancée en âge. Elle comportera trois grands volets : « anticipation-prévention » notamment dans le domaine de la santé ; « adaptation de notre société au vieillissement » et « accompagnement de la perte d’autonomie ». Les trois rapports demandés par le Gouvernement sur ces thématiques ont été remis au Premier ministre le 11 mars 2013. Ils sont destinés à nourrir la réflexion du Gouvernement, qui va engager un travail interministériel pour l’élaboration du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement qu’a annoncé le président de la République. Une mission parlementaire identifie en outre parallèlement les bonnes pratiques qui ont cours dans d’autres pays de l’organisation de coopération et de développement économique (OCDE) tels que le Québec, la Suède et l’Espagne. Le maintien à domicile des personnes qui souhaitent y rester constitue une priorité. Les solutions intermédiaires entre ce logement et l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes seront également privilégiées. L’intervention des aidants, auprès des personnes âgées, sera elle aussi encouragée. Parallèlement, la réforme visera à modérer le coût des séjours en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) supporté par les résidents et leurs familles, car leurs ressources ne permettent pas toujours de prendre en charge ces dépenses. Différentes pistes sont à l’étude telles que l’amélioration de l’aide sociale à l’hébergement et des autres aides publiques, la modération des tarifs et des coûts supportés par les usagers et une meilleure information des personnes âgées et de leurs familles sur les prestations offertes et les tarifs pratiqués. Cette réforme essentielle sera construite et portée en concertation avec l’ensemble des acteurs intéressés. Son financement sera précisé lorsque la loi sera prête et l’effort correspondant, étalé sur l’ensemble du quinquennat. En outre, la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie a lancé le 14 décembre 2012, le groupe de travail, Monalisa, composé d’associations et d’opérateurs publics, avec pour objectifs : le déploiement du bénévolat de type associatif, de l’initiative et de la lutte contre l’isolement des âgés en favorisant l’implication citoyenne ; la mise en cohérence et en convergence des actions que les opérateurs publics et les associations mènent aujourd’hui de façon distincte sur le terrain, afin de permettre l’échange de bonnes pratiques et d’assurer un meilleur maillage territorial ; la création d’un partenariat avec le ministère et les coopérations territoriales contribuant à la visibilité et à la promotion de ces actions. Cette mobilisation est inscrite dans le plan villes et le plan contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale du Gouvernement et une réponse à un appel à projets européen sur les expérimentations sociales a été portée par quelques membres du groupe avec le soutien du ministère pour lancer des équipes citoyennes sur un certain nombre de territoires dès la rentrée 2013. De même, l’installation le 12 février 2013, par les ministres chargées des personnes âgées et des personnes handicapées, du comité national pour la bientraitance et les droits (CNBD), constitue une nouvelle étape. En effet, cette instance a pour mission d’aider à la définition, à la mise en œuvre et au suivi des politiques de promotion de la bientraitance, des droits hors et en établissement, et de prévention et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées.